Nouveau règlement technique de l'allocation RSA en Isère

Le nouveau règlement technique de l'allocation RSA en Isère a été validé en commission permanente le 22 septembre 2017.
Il est opposable à compter du 10 octobre 2017 date de sa publication au Bulletin officiel du département de l'Isère (BODI).

 

Le règlement technique de l'allocation RSA reprend le cadre législatif et réglementaire national de l’allocation RSA et présente la déclinaison départementale qui en est faite. Il clarifie un certain nombre de dispositions qui nécessitent soit une appréciation du Président du Département (ouverture de droits dérogatoires notamment) soit des précisions quant aux modalités d’application de ces dispositions dans notre département.

A ce titre, il vaut règlement d’aide sociale et est opposable devant les juridictions compétentes (Tribunal administratif et Conseil d’Etat).

Deux ans après le début de mandat, la revisite du règlement technique de l’allocation RSA permet d’actualiser les modifications intervenues depuis 2012, date de sa dernière réécriture (évolutions législatives, réglementaires et jurisprudence RSA), et intègre les nouvelles dispositions départementales.
 

1.         Evolutions législatives et réglementaires intégrées

Le nouveau règlement départemental de l’allocation RSA intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, en particulier celles relatives à la fin du dispositif RSA activité et la mise en œuvre de la prime d’activité en janvier 2016 (fiches 1.1, 2.2 et 2.3) et à la réforme des minima-sociaux suite aux décrets de février et mai 2017 (fiches 1.4, 2.3, 3.2 et 3.3).

A noter que le désormais calcul du RSA en droits figés (fiche 2.3, le montant de RSA calculé sur la base des ressources des 3 mois précédents ne bouge pas sur les 3 mois de droit) constitue une réelle incitation à la reprise d'activité y compris pour des missions de très courte durée.
 

2.         Dispositions départementales confirmées

Le nouveau règlement départemental de l’allocation RSA confirme un certain nombre de dispositions départementales. Sont ainsi reprises, les dispositions relatives  :

- aux conditions d’ouverture et de maintien de droit RSA pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen et de la Suisse (fiche 1.3) : rappel, droit au séjour apprécié au regard des activités professionnelles réalisées,

- aux modalités d’évaluation ou de prise en compte des ressources des travailleurs non-salariés (fiches 3.2 et 3.3) : rappel sur les modalités d'évaluation des ressources de ces allocataires considérant les différents statuts TNS, et rappel sur le nécessaire suivi et diagnostic d'activité pour que cette activité soit prise en compte comme objectif d'insertion,

- aux critères d’octroi ou de poursuite de droit en situation de formation (fiche 3.1) : rappel sur l'incompatibilité des statuts élèves/étudiants avec la perception du RSA et la nécessaire validation par les services insertion des territoires de tout projet de formation supérieur à 6 mois.
 

3.         Nouvelles dispositions départementales

Le nouveau règlement précise de nouvelles dispositions départementales concernant :

- l'obligation qui sera notifiée aux allocataires de moins de 30 ans, isolés et hébergés de faire valoir leurs droits à pension alimentaire vis à vis de leurs parents (fiche 2.7),

- les modalités de droit en situation de démission ou de différé d'indemnisation Pôle Emploi (fiche 3.5) : pour lesquelles aucune neutralisation de ressources ne sera effectuée (le droit RSA des 3 mois à venir prenant donc en compte les ressources salariées perçues en amont de la démission ou de l'indemnisation prévue),

- la mise en oeuvre du plan de contrôle RSA départemental et les nouvelles modalités de sanction pour non engagement des démarches d'insertion (fiches 5.2, 5.3 et 4.1) : les sanctions pour non engagement de démarches d'insertion étant portées à 80 % (2 premiers mois de réduction) et 100 % (2 mois suivants) pour les allocataires isolés sans enfants à charge.
 

Le règlement technique de l’allocation RSA 2017 est disponible en format dématérialisé sur le site isère.fr : lien

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